Conditions générales de service

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Service (ci-après "CGS") régissent les relations contractuelles entre Gagaddget SARL (ci-après "le Prestataire") et toute personne physique ou morale (ci-après "le Client") souhaitant bénéficier des services d'évacuation d'encombrants proposés par le Prestataire.

Toute commande de prestation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGS par le Client.

Article 1 - Définitions

Dans les présentes CGS, les termes suivants ont la signification qui leur est attribuée ci-dessous :

• Client : Toute personne physique majeure ou personne morale qui sollicite ou bénéficie des services du Prestataire.
• Prestataire : Gagaddget SARL, société immatriculée sous le numéro SIRET 123 456 789 00012.
• Service : Ensemble des prestations d'évacuation, de transport et de traitement d'encombrants proposées par le Prestataire.
• Encombrants : Objets volumineux destinés à être évacués, incluant notamment meubles, électroménager, literie, instruments de musique et tout autre objet accepté par le Prestataire.
• Devis : Document détaillant la nature, le volume des objets à évacuer et le prix de la prestation.
• Intervention : Opération d'enlèvement et d'évacuation des encombrants réalisée par les équipes du Prestataire au domicile du Client.

Article 2 - Objet

Les présentes CGS ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Client des services d'évacuation d'encombrants, comprenant :

• L'enlèvement d'objets volumineux au domicile du Client
• Le chargement et le transport des objets
• Le tri, le recyclage ou l'élimination des objets conformément à la réglementation en vigueur
• Le démontage éventuel de meubles si nécessaire et convenu
• Le nettoyage de la zone d'intervention (option débarras complet)

Article 3 - Demande de devis et commande

3.1 Demande de devis

Le Client peut solliciter un devis gratuit :

• Via le formulaire en ligne sur le site https://gagaddgetfr.net
• Par téléphone au 01 23 45 67 89
• Par email à l'adresse [email protected]

Le Client s'engage à fournir des informations exactes et complètes concernant la nature, le volume et les dimensions des objets à évacuer, ainsi que les conditions d'accès à son domicile (étage, ascenseur, escalier, stationnement, etc.).

3.2 Établissement du devis

Le Prestataire s'engage à répondre à toute demande de devis dans un délai de 2 heures ouvrées. Le devis précise :

• La description détaillée des objets à évacuer
• Les conditions d'intervention
• Le prix total TTC de la prestation
• Les éventuelles prestations optionnelles (démontage, nettoyage)
• La durée de validité du devis

3.3 Validité du devis

Tout devis établi par le Prestataire est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. Passé ce délai, un nouveau devis devra être établi.

3.4 Acceptation et formation du contrat

Le contrat est formé par l'acceptation expresse du devis par le Client, matérialisée par :

• La signature du devis (format papier ou électronique)
• La confirmation écrite par email
• Le versement de l'acompte le cas échéant

L'acceptation du devis vaut acceptation des présentes CGS.

Article 4 - Tarifs et modalités de paiement

4.1 Tarification

Les prix sont établis en fonction de plusieurs critères :

• Le volume et le poids des objets à évacuer
• La nature des objets (standard, fragile, nécessitant un traitement spécial)
• Les conditions d'accès (étage, ascenseur, distance de portage)
• La localisation géographique du Client
• Les prestations complémentaires demandées

Les prix indiqués dans le devis s'entendent TTC (Toutes Taxes Comprises) et incluent le déplacement, la main d'œuvre et le traitement des objets.

4.2 Révision du prix

Le prix convenu dans le devis est ferme et définitif, sauf si :

• Le Client a fourni des informations inexactes sur les objets ou les conditions d'accès
• Des objets supplémentaires non prévus au devis sont à évacuer
• Les conditions d'intervention sont significativement différentes de celles décrites

Dans ces cas, un avenant au devis sera proposé au Client avant toute intervention supplémentaire.

4.3 Moyens de paiement

Le Prestataire accepte les moyens de paiement suivants :

• Carte bancaire (sur place ou en ligne)
• Virement bancaire
• Chèque
• Espèces (dans la limite légale)

4.4 Conditions de paiement

Sauf mention contraire sur le devis :

• Pour les prestations inférieures à 200€ : paiement intégral à la fin de l'intervention
• Pour les prestations supérieures à 200€ : acompte de 30% à la commande, solde à la fin de l'intervention
• Pour les débarras complets : acompte de 50% à la commande, solde à la fin de l'intervention

4.5 Retard de paiement

Tout retard de paiement entraînera de plein droit :

• L'application de pénalités de retard au taux légal en vigueur
• Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros

4.6 TVA

Les prestations sont soumises à la TVA au taux en vigueur (actuellement 20%).

Article 5 - Modalités d'intervention

5.1 Prise de rendez-vous

Après acceptation du devis, le Prestataire et le Client conviennent d'une date et d'un créneau horaire d'intervention. Le Prestataire s'engage à intervenir dans un délai de 48 heures ouvrées, sauf demande spécifique du Client.

5.2 Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Être présent ou représenté au début de l'intervention pour donner accès au logement et valider les objets à évacuer
• Libérer l'accès aux objets à évacuer avant l'arrivée de l'équipe
• Signaler tout obstacle ou difficulté d'accès non mentionné lors du devis
• S'assurer que les objets à évacuer lui appartiennent ou qu'il est autorisé à les faire enlever
• Vider les contenus personnels des meubles et électroménagers avant l'intervention
• Assurer un stationnement à proximité pour le véhicule d'intervention

5.3 Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à :

• Respecter le créneau horaire convenu (tolérance de 30 minutes)
• Envoyer une équipe formée et équipée du matériel nécessaire
• Protéger les sols, murs et encadrements de portes pendant la manutention
• Évacuer tous les objets prévus au devis
• Laisser la zone d'intervention propre
• Traiter les objets conformément à la réglementation environnementale

5.4 Déroulement de l'intervention

L'intervention se déroule comme suit :

1. Arrivée de l'équipe et vérification des objets à évacuer avec le Client
2. Mise en place des protections si nécessaire
3. Évacuation des objets
4. Nettoyage de la zone
5. Validation de la prestation et paiement du solde

5.5 Modification et annulation

Le Client peut reporter ou annuler l'intervention sous les conditions suivantes :

• Report gratuit si prévenu au moins 48 heures à l'avance
• Annulation gratuite si prévenue au moins 48 heures à l'avance (l'acompte est remboursé)
• Annulation moins de 48 heures avant l'intervention : l'acompte reste acquis au Prestataire
• Absence du Client le jour de l'intervention sans prévenir : l'acompte reste acquis et des frais de déplacement peuvent être facturés

Article 6 - Objets exclus du service

Le Prestataire n'est pas habilité à prendre en charge les objets et matières suivants :

6.1 Déchets dangereux

• Produits chimiques (solvants, peintures, acides, bases)
• Produits phytosanitaires et pesticides
• Produits inflammables et explosifs
• Batteries de véhicules et piles industrielles
• Huiles usagées

6.2 Matériaux réglementés

• Matériaux contenant de l'amiante (diagnostic obligatoire)
• Déchets radioactifs
• Déchets médicaux et hospitaliers (DASRI)

6.3 Autres exclusions

• Déchets alimentaires et organiques
• Cadavres d'animaux
• Munitions et armes
• Objets volés ou faisant l'objet d'un litige

Si de tels objets sont découverts pendant l'intervention, le Prestataire se réserve le droit de les refuser. Le Client devra faire appel à des entreprises spécialisées pour leur traitement.

Article 7 - Responsabilités

7.1 Responsabilité du Prestataire

Le Prestataire est responsable des dommages causés par ses équipes pendant l'intervention :

• Dommages aux biens du Client (sols, murs, portes, autres meubles)
• Dommages aux parties communes de l'immeuble
• Dommages corporels causés à des tiers

Tout dommage doit être signalé immédiatement et au plus tard avant le départ de l'équipe, et consigné par écrit.

7.2 Assurance professionnelle

Le Prestataire est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle garantissant les dommages causés pendant l'exécution des prestations. Un certificat d'assurance peut être fourni sur demande.

7.3 Limitations de responsabilité

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :

• Des dommages résultant d'informations erronées fournies par le Client
• Des dommages causés par un vice caché de l'objet évacué
• Des retards ou impossibilités d'intervention dus à des circonstances extérieures (intempéries, grèves, accidents de circulation)
• De la perte d'objets laissés dans les meubles évacués

7.4 Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure telle que définie par l'article 1218 du Code civil.

Article 8 - Engagement environnemental et recyclage

8.1 Tri et valorisation

Le Prestataire s'engage à trier les objets collectés et à les orienter vers les filières appropriées :

• Don aux associations partenaires pour les objets en bon état
• Revente en ressourceries
• Recyclage des matériaux (bois, métaux, plastiques, textiles)
• Élimination réglementaire pour les objets non valorisables

8.2 Traitement des DEEE

Les équipements électriques et électroniques sont traités conformément à la réglementation DEEE (Déchets d'Équipements Électriques et Électroniques) via des centres agréés.

8.3 Certificat de recyclage

Sur demande du Client, le Prestataire peut fournir un certificat attestant du traitement écologique des objets collectés.

8.4 Interdiction des dépôts sauvages

Le Prestataire s'interdit formellement tout dépôt sauvage et s'engage à respecter la réglementation environnementale en vigueur.

Article 9 - Réclamations

9.1 Procédure de réclamation

Toute réclamation relative à l'exécution de la prestation doit être adressée au Prestataire :

• Par email : [email protected]
• Par courrier recommandé : Gagaddget SARL, 12 rue des Encombrants, 75012 Paris

La réclamation doit préciser l'identité du Client, la date de l'intervention, la nature du problème et les éléments de preuve (photos, témoignages).

9.2 Délais

Les réclamations relatives aux dommages doivent être formulées dans un délai de 7 jours suivant l'intervention. Au-delà, elles ne seront plus recevables.

Le Prestataire s'engage à répondre à toute réclamation dans un délai de 15 jours ouvrés.

9.3 Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Le médiateur compétent est : [Nom du médiateur à compléter]

Site web : [URL du médiateur]

Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Article 10 - Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité.

Le Client dispose de droits d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité sur ses données, qu'il peut exercer en nous contactant à l'adresse [email protected].

Article 11 - Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGS sont régies par le droit français.

En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGS, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable.

À défaut d'accord amiable :

• Pour les clients consommateurs : les tribunaux du lieu de domicile du Client ou du lieu d'exécution de la prestation seront compétents
• Pour les clients professionnels : les tribunaux de Paris seront seuls compétents

Article 12 - Dispositions diverses

12.1 Intégralité

Les présentes CGS constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tous accords antérieurs.

12.2 Non-renonciation

Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir d'une clause des présentes CGS ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

12.3 Nullité partielle

Si une clause des présentes CGS était déclarée nulle, les autres clauses conserveraient leur pleine validité.

12.4 Modification des CGS

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGS. Les CGS applicables sont celles en vigueur au jour de l'acceptation du devis par le Client.

Article 13 - Contact

Pour toute question relative aux présentes CGS, vous pouvez nous contacter :

• Par email : [email protected]
• Par téléphone : 01 23 45 67 89
• Par courrier : Gagaddget SARL, 12 rue des Encombrants, 75012 Paris